Cas de non-conformité

Une salariée est filmée en train de dérober des marchandises. Convoquée par la police, elle reconnaît les faits. L'employeur la licencie pour faute grave, persuadé d'avoir un dossier en béton : des images, et des aveux.

Devant les prud'hommes, un détail change tout : le système de vidéosurveillance n'avait jamais été porté à la connaissance des salariés. Les images sont donc illicites — et la Cour de cassation juge que l'aveu obtenu à partir de ces images l'est aussi.

Résultat : licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur, victime d'un vol avéré, est condamné à indemniser la voleuse.

Août 2023 : pour lutter contre des vols en réserve, un grand magasin parisien fait installer des caméras dissimulées dans des boîtiers imitant des détecteurs de fumée. Elles filment — et enregistrent le son des conversations des salariés.

Un mois plus tard, des employés découvrent le dispositif. Plainte, contrôle, procédure. La CNIL relève l'absence de loyauté, la captation sonore disproportionnée, l'absence d'analyse d'impact et de consultation du délégué à la protection des données, un registre incomplet et des enregistrements mal sécurisés.

La CNIL admet qu'une surveillance dissimulée peut, très exceptionnellement, se justifier — à condition d'être documentée, limitée dans le temps et strictement proportionnée. Ici, aucune de ces conditions n'était remplie.

Deux caméras filment en permanence, image et son, les zones de travail et de pause d'une petite agence immobilière. Les responsables peuvent regarder en direct depuis leur téléphone. En parallèle, un logiciel mesure les périodes d'« inactivité » des salariés — 3 à 15 minutes sans clavier — avec retenues sur salaire à la clé, et capture régulièrement leur écran.

Les salariés n'ont été informés qu'oralement. Aucune analyse d'impact n'a été réalisée. Un compte administrateur partagé rend impossible de savoir qui a consulté quoi.

La CNIL retient une atteinte disproportionnée à la vie privée et sanctionne, malgré la petite taille de l'entreprise et le retrait du logiciel pendant le contrôle.

Dans les bureaux d'une agence de traduction, une caméra filme en continu les traducteurs à leur poste, de 2013 à 2019. Des salariés se plaignent. La CNIL rappelle la règle en 2013, puis en 2016, puis met l'entreprise en demeure en juillet 2018.

La réponse de l'employeur : un morceau d'adhésif collé sur l'objectif. La caméra n'est réellement retirée qu'en mars 2019, une fois la procédure de sanction ouverte.

La CNIL rappelle qu'une surveillance permanente des salariés est « manifestement disproportionnée et excessive », sauf circonstances exceptionnelles — manipulation de valeurs, vols documentés.

Le 13 novembre 2015, les caméras d'une pizzeria parisienne enregistrent l'attaque terroriste devant l'établissement. Six jours plus tard, le gérant vend les images à un tabloïd britannique, avec l'aide de deux personnes qui neutralisent le verrou de sécurité de l'enregistreur.

Au procès, un fait aggrave tout : le système de vidéoprotection n'avait jamais reçu d'autorisation préfectorale. Le tribunal juge le comportement « d'une indéniable gravité » et relève que le gérant a « monnayé avec empressement » les images d'un drame.

Le gérant est condamné sur le fondement du Code de la sécurité intérieure et du Code pénal ; ses complices aussi.

Un propriétaire installe des caméras à sa fenêtre, orientées vers un chemin grevé d'une servitude de passage qu'empruntent ses voisins. Aucune autorisation, aucune information, un champ qui couvre les allées et venues de tiers.

Le tribunal rappelle que le droit de propriété s'arrête où commence la vie privée des autres et qualifie l'atteinte d'« importante ».

Les caméras doivent être retirées dans les deux mois, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant six mois.