Autorisation préfectorale, information du public, pièces du dossier, conservation, interdictions, AIPD : les règles de la vidéoprotection expliquées clairement.
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Une erreur dans votre dossier peut ralentir la procédure, voire entraîner un refus
Nous vous accompagnons dans la constitution complète de votre dossier pour garantir sa conformité et accélérer sa validation. Voici, point par point, ce que la réglementation exige.
L'autorisation préfectorale
L'arrêté préfectoral est délivré pour cinq ans — puis il faut le renouveler.
Tout système de vidéoprotection — c'est-à-dire toute caméra filmant un lieu ouvert au public ou la voie publique — doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la préfecture du département. Sans cet arrêté, l'installation est illégale.
Quand agir ?
Dès la première caméra installée en zone accessible au public, et avant sa mise en service.
Pour combien de temps ?
L'autorisation est accordée pour cinq ans. Le renouvellement doit être demandé au moins quatre mois avant la date d'expiration : nous enregistrons la date de votre arrêté et vous prévenons à temps.
Quels changements déclarer ?
Le dossier doit refléter la réalité de l'installation. Changement de responsable, de personnes habilitées, de durée de conservation, ajout de caméras : chaque modification doit être déclarée à la préfecture.
Ne laissez aucune place à l'imprévu : nous pilotons vos démarches de A à Z.
L'information du public
Un panonceau visible à chaque entrée de la zone filmée, sinon l'installation est illégale.
L'absence d'information rend l'installation illégale. Un affichage visible à chaque entrée de zone filmée doit comporter :
un pictogramme de caméra clairement lisible ;
la ou les finalités du système ;
la durée de conservation des images ;
le nom et les coordonnées de la personne à contacter pour accéder aux images ;
l'identité du responsable du système ;
les modalités d'exercice des droits des personnes ;
les textes qui encadrent le dispositif (RGPD, loi Informatique et Libertés, Code de la sécurité intérieure) ;
la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
AFCV vous fournit un modèle de panonceau conforme, prêt à imprimer, ou vous oriente vers le modèle officiel du ministère de l'Intérieur.
Vidéoprotection non conforme : quels sont les risques ?
Sans autorisation : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Négliger les démarches administratives ou le respect des libertés individuelles expose le responsable du système à des sanctions lourdes. Un arrêté d'autorisation en cours de validité est votre seule protection juridique.
Sanctions pénales
Exploiter un système de vidéoprotection sans autorisation est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article L.254-1 du Code de la sécurité intérieure).
Images inutilisables
En cas de vol, d'agression ou de litige, les images d'un système non autorisé ou mal déclaré risquent d'être écartées comme preuve par la police et les tribunaux.
Sanctions administratives
Le préfet peut suspendre ou retirer l'autorisation et exiger la mise en conformité ou le démontage du dispositif.
Contrôles de la CNIL
Une plainte de salarié ou de client peut déclencher un contrôle, avec des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires (jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial ou 20 millions d'euros) et une publicité de la sanction.
Notre mission : sécuriser votre dossier pour que vous puissiez vous concentrer sur votre cœur de métier.
Les pièces du dossier préfectoral
Cerfa 13806, rapport de présentation, plans, panonceau : chaque pièce compte.
Pour être instruit rapidement et validé par la commission départementale, le dossier doit être précis et clair. Chaque pièce doit être correctement rédigée et présentée :
Le Cerfa n°13806 — le formulaire officiel qui décrit le système, ses finalités et les personnes responsables.
Le panonceau d'information — pour informer correctement les personnes filmées (modèle du ministère ou modèle conforme).
L'attestation de conformité de l'installateur ou le questionnaire de conformité — pour attester des aspects techniques de l'installation.
Le rapport de présentation — pourquoi vous installez des caméras (prévention des vols, sécurité des clients…) et comment les images sont gérées.
Le plan d'implantation et/ou le plan de masse — l'emplacement des caméras intérieures et leurs angles de vue ; le plan de masse joue le même rôle pour les caméras extérieures.
La liste des caméras — avec le détail des implantations et des prises de vue pour celles situées en vitrine ou en extérieur.
La liste complémentaire des personnes habilitées — lorsqu'elles sont plus de quatre.
L'AIPD — lorsque le système la nécessite.
Nous rédigeons l'ensemble de ces pièces à partir des informations que vous nous transmettez. La qualité de rédaction de la demande facilite son instruction et sa validation par la commission départementale de vidéoprotection.
Les règles de visionnage et de conservation
Seules les personnes habilitées dans le dossier peuvent visionner les images.
Obtenir l'autorisation n'est que la première étape : l'exploitation quotidienne de votre vidéoprotection impose des règles de gestion rigoureuses.
Accès sécurisé
Seules les personnes désignées dans votre dossier sont habilitées à visionner les images. Tout changement de personnel habilité suppose une demande de modification de l'autorisation — nous nous en chargeons.
Maîtrise du stockage
La durée de conservation ne peut excéder un mois ; la préfecture peut imposer une durée plus courte selon votre situation. Au-delà, seules les séquences utiles à une procédure en cours sont conservées.
Droit d'accès
Toute personne filmée peut demander à voir les séquences qui la concernent. Nous vous aidons à mettre en place une procédure de réponse qui préserve les droits des tiers et la sécurité du site.
Les interdictions formelles
Les masques de confidentialité protègent la voie publique et les postes de travail.
Vie privée
Il est interdit de filmer les zones de repos des salariés, les toilettes, les vestiaires, les cabines d'essayage et les locaux syndicaux.
Voie publique
Vos caméras ne doivent pas filmer la rue. Seule une surveillance très limitée des abords immédiats peut être admise, si la préfecture l'autorise expressément.
Salariés
Un employé ne peut pas être filmé en continu à son poste de travail sans justification de sécurité particulière (manipulation d'espèces, bijouterie, zone de valeurs…).
Lors du montage du dossier, nous contrôlons l'implantation et les angles de vue de chaque caméra pour nous assurer de leur conformité.
L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)
L'AIPD : une trentaine de pages pour démontrer la proportionnalité du dispositif.
Prévue par le RGPD (article 35), l'AIPD est le document qui permet de concevoir un traitement respectueux de la vie privée et d'en démontrer la conformité. Elle comporte :
une description du traitement mis en œuvre ;
une évaluation juridique de la nécessité et de la proportionnalité du système ;
une étude technique des risques pour la sécurité des données et de leurs impacts potentiels sur la vie privée des personnes.
L'AIPD est obligatoire pour tout traitement présentant un risque élevé pour les droits et libertés, et notamment pour la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public (centres commerciaux, réseaux de transport, vidéoprotection urbaine…). Le manquement à cette obligation est passible d'une amende pouvant atteindre 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial (article 83, paragraphe 4 du RGPD), assortie de la publicité de la sanction.
Faut-il une autorisation pour installer une caméra ?
Oui, dès qu'une caméra filme un lieu ouvert au public ou la voie publique, quelle que soit la taille de l'établissement ou le nombre de caméras. Les lieux strictement privés (bureaux, réserves) n'exigent pas d'autorisation mais restent soumis au RGPD.
Combien de temps une autorisation est-elle valable ?
Cinq ans. Elle est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier complet, à déposer au moins quatre mois avant l'échéance.
Quel est le délai d'instruction ?
Variable selon les départements et le calendrier de la commission départementale de vidéoprotection : le plus souvent quelques semaines à quelques mois. Un dossier complet et bien rédigé est le meilleur moyen de le raccourcir.
