FAQ vidéosurveillance : faut-il déclarer ses caméras ?

Oui, dès la première caméra. Si votre établissement accueille du public (boutique, restaurant, cabinet médical, agence…), l'installation doit être autorisée par la préfecture de votre département avant sa mise en service. C'est cet arrêté qui rend votre système légal.

Oui, si elle filme un espace ouvert au public. Le nombre de caméras ne change pas le principe ; il détermine seulement le format du dossier (simplifié jusqu'à sept caméras en zone ouverte au public, complet à partir de huit).

Un espace privé est réservé à des personnes identifiées : bureaux, réserves, ateliers, hall d'immeuble fermé par digicode… Un espace ouvert au public est librement accessible à quiconque : surface de vente, accueil ouvert d'un immeuble de bureaux, restaurant, musée, salle de sport ou piscine ouvertes aux abonnés et au public payant. Payer un droit d'entrée ne rend pas un lieu privé (musée, piscine, cinéma restent ouverts au public).

Votre système est illégal, avec deux conséquences majeures : vos images ne pourront pas servir de preuve devant la police ou la justice en cas de vol ou d'incident, et vous vous exposez à des sanctions administratives (fermeture de l'établissement jusqu'à trois mois, injonction de démonter le système : art. L.253-4 CSI), à une amende de la CNIL et à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 226-16 du Code pénal (jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).

Parce que votre système a toujours été illégal. Un contrôle inopiné ou sur signalement est possible à tout moment, et vous n'auriez pas pu utiliser vos images au tribunal en cas d'agression, de dégradation ou de cambriolage. Il n'est jamais trop tard pour régulariser : nous constituons le dossier.

Comme tout exploitant de caméras filmant la voie publique, la commune doit disposer d'une autorisation préfectorale, demandée avec le Cerfa 13806 (le même que pour les entreprises ; seuls les établissements bancaires ont un Cerfa dédié, le 14095). La commune adresse aussi à la CNIL un engagement de conformité RU-074 et réalise une AIPD lorsque le dispositif constitue une surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public — ce qui est le cas de la plupart des dispositifs urbains ; cette analyse est soumise à l'avis du délégué à la protection des données.

Il demande de la rigueur : plusieurs pièces obligatoires (Cerfa, rapport de présentation, liste des caméras, plan de masse, descriptif technique, panonceau…) doivent être cohérentes entre elles. Nous vous guidons ou prenons en charge l'intégralité de la constitution du dossier.

La commission départementale de vidéoprotection, présidée par un magistrat honoraire ou une personnalité qualifiée désignée par le premier président de la cour d'appel, rend un avis ; le préfet statue ensuite. La commission vérifie que votre projet respecte l'équilibre entre votre besoin de sécurité et la vie privée des personnes filmées, clients comme salariés.

Variable selon les départements et le calendrier des commissions : le plus souvent quelques semaines à quelques mois. Un dossier complet et clair est le meilleur moyen de raccourcir ce délai.

La finalité est la raison d'être du dispositif (prévention des vols, sécurité des personnes, protection des bâtiments…). Elle est fixée lors de la demande et conditionne tout ce que vous pourrez faire des images ensuite : aucun usage non prévu ne sera permis. Nous vous aidons à retenir les finalités adaptées à votre activité.

Le déclarant effectue la demande pour le compte de l'exploitant et sert d'interlocuteur pendant l'instruction (maire, responsable maintenance ou informatique, directeur sûreté…). Le responsable du système répond devant la loi du bon usage des images, des durées de conservation et des accès ; c'est généralement l'utilisateur quotidien du dispositif.

Son nom et son adresse sont indiqués dans le Cerfa lors de la demande. Même si une société extérieure accède aux images pour votre compte, vous restez le responsable légal du traitement.

AFCV vous fournit un modèle de panonceau conforme à la réglementation, ou vous oriente vers l'affichette officielle proposée par le ministère de l'Intérieur.

Cinq ans (art. L.252-4 CSI). Elle est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier complet, que les préfectures recommandent de déposer au moins quatre mois avant l'échéance, le temps de l'instruction. Nous vous rappelons six mois avant.

Mieux vaut tard que jamais : il faut déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture. Nous reconstituons le dossier à partir de votre installation actuelle.

Déposer une demande de modification de votre système auprès de la préfecture, via la téléprocédure de dépôt. Nous mettons à jour les pièces concernées (liste des caméras, plans) et effectuons la démarche.

Si une autorisation est en cours, la préfecture doit être informée du changement de responsable ; un nouvel arrêté peut être édité. S'il n'existe pas d'autorisation ou que son historique est inconnu, il faut déposer une nouvelle demande.

Trente jours au plus, la durée exacte étant fixée par l'arrêté. Cette limite garantit l'équilibre entre sécurité et vie privée : conserver au-delà est disproportionné, sauf pour les séquences nécessaires à une procédure judiciaire en cours.

L'information des salariés est obligatoire — par affichage, mention au contrat ou avenant, courrier ou note interne. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté avant la mise en place de tout dispositif permettant un contrôle de l'activité des salariés (art. L.2312-38 du Code du travail) ; dans les plus petites entreprises, la CNIL recommande d'informer les représentants du personnel. Une finalité non annoncée lors de cette consultation ne pourra pas être invoquée ensuite.

Vous avez un devoir de conseil : informer votre client de l'obligation d'autorisation. Vous n'êtes pas tenu de faire la démarche à sa place — c'est le responsable du système qui doit détenir et renouveler l'autorisation. Vous pouvez en revanche l'inclure dans votre offre en nous la confiant.

Si vous avez informé vos clients de leur obligation, ils sont responsables de l'existence de l'autorisation. Si vous ne l'avez pas fait, il est temps de le faire : orientez-les vers AFCV, qui les accompagne dans leur mise en conformité, ou intégrez le dossier à vos prochaines propositions.

Un portier vidéo classique, qui ne s'active que lorsque l'on sonne, n'est pas un système de vidéoprotection : il prolonge la sonnette. Attention aux modèles connectés qui enregistrent sur détection de mouvement, avant même que l'on sonne : s'ils captent la voie publique en continu, ils peuvent être requalifiés en vidéoprotection — et devenir illégaux pour un particulier, à qui il est interdit de filmer la rue.

Pour simplifier votre renouvellement, nous conservons votre dossier pendant les cinq années qui suivent l'expiration de l'autorisation. Vous souhaitez un effacement anticipé après clôture ? Une demande écrite suffit.