Durée de conservation des images de vidéosurveillance : la règle, les exceptions, la pratique

Guide de référence 9 min de lecture · Mis à jour le 25 septembre 2026 · Par les experts AFCV

La durée de conservation des images de vidéosurveillance est l'un des points les plus contrôlés, et l'un des plus mal paramétrés. La loi fixe un plafond d'un mois, la CNIL recommande quelques jours dans la plupart des cas, et seule une procédure en cours autorise à garder une séquence plus longtemps. Ce guide explique combien de temps garder les images caméra, comment extraire une séquence sans faute et ce que vous risquez en cas de dépassement.

Ce que dit la loi sur la durée de conservation des images de vidéosurveillance

Deux textes se combinent. Pour les caméras qui filment un lieu ouvert au public ou la voie publique (régime de la vidéoprotection), le Code de la sécurité intérieure est clair : « hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois » (art. L.252-5 CSI). Vous ne choisissez donc pas seul : la durée figure dans votre demande, puis dans l'arrêté préfectoral, et plafonne à trente jours.

Pour toutes les caméras, y compris celles des locaux non ouverts au public (réserves, bureaux, ateliers, parkings privés), le RGPD impose une conservation « n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités » (art. 5, paragraphe 1, e) du RGPD). La CNIL le traduit concrètement : « en principe, cette durée n'excède pas un mois » et « en règle générale, conserver les images quelques jours suffit » (CNIL, vidéosurveillance dans les commerces).

Trois niveaux, donc : un mois est un plafond, pas un objectif ; la durée de votre autorisation vous engage ; quelques jours sont la référence de la CNIL. Notre page Ce que dit la loi replace cette règle parmi les autres obligations.

Qui fixe la durée ? Vidéoprotection et vidéosurveillance ne suivent pas le même chemin

La question « combien de temps garder les images caméra » dépend du régime de chaque caméra. Un même établissement relève souvent des deux : la surface de vente est un lieu ouvert au public, la réserve ne l'est pas.

Conséquence pratique : si votre arrêté mentionne quinze jours, un enregistreur réglé sur trente jours vous place en infraction, même si trente jours est le maximum légal. Une durée plus courte reste toujours possible ; toute modification doit être signalée à la préfecture : voir notre guide de l'autorisation préfectorale.

Comment choisir une durée proportionnée (avec des exemples)

La bonne durée est celle qui vous laisse le temps de découvrir un incident et de réagir, pas davantage. Deux questions suffisent : sous combien de jours un incident est-il détecté ? Combien de temps faut-il pour visionner, décider et déposer plainte ?

• Boutique ou restaurant : un vol ou une agression à la caisse se constate le jour même. Sept à dix jours couvrent un week-end prolongé et la rédaction d'une plainte (voir vidéosurveillance en commerce).
• Entrepôt avec inventaire mensuel : la disparition de marchandises n'apparaît parfois qu'à l'inventaire ; une durée proche du plafond se justifie si elle est écrite dans le rapport de présentation et l'AIPD (voir vidéosurveillance en entreprise).
• Collectivité, voie publique : les réquisitions arrivent souvent plusieurs jours après les faits ; la plupart des communes retiennent un mois, justifié dans l'AIPD (voir vidéosurveillance en collectivité).

Ces durées sont des ordres de grandeur issus de la pratique, pas des seuils réglementaires : ce qui compte est la cohérence entre le besoin décrit, la durée choisie et le réglage de l'enregistreur. Trente jours « par défaut », sans raisonnement, est exactement ce que la CNIL qualifie de conservation excessive.

Les exceptions : procédure judiciaire, plainte, réquisition

Le Code de la sécurité intérieure ne prévoit qu'une famille d'exceptions au délai : l'enquête de flagrant délit, l'enquête préliminaire et l'information judiciaire (L.252-5). Trois situations reviennent en pratique.

Vous êtes victime et vous portez plainte

Vous pouvez extraire la séquence utile et la garder le temps de la procédure ; la CNIL l'indique pour les commerces : « les images sont extraites et conservées pour la durée de la procédure ». L'extraction se limite aux images pertinentes, pas à l'intégralité du disque.

Les enquêteurs vous adressent une réquisition

Les enquêteurs peuvent requérir la remise d'enregistrements sur le fondement des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du Code de procédure pénale. Remettez ce qui est demandé, tracez la remise, et ne gardez pas de copie au-delà de votre propre procédure éventuelle.

Un tiers vous demande des images

Un client, un voisin ou un assureur ne peuvent pas obtenir des images de tiers. Une personne filmée dispose d'un droit d'accès aux enregistrements qui la concernent (art. L.253-5 CSI, art. 15 RGPD), exercé par visionnage encadré, jamais par publication. Diffuser une vidéo de vol sur les réseaux sociaux ou la transmettre à un assureur est un détournement de finalité : en 2025, la CNIL a sanctionné en procédure simplifiée un établissement de santé pour avoir communiqué des images à une compagnie d'assurance.

« Au cas où » n'est jamais une exception : une séquence gelée sans procédure identifiée est une conservation illégale.

Extraire une séquence sans faute : le registre et la traçabilité

La réglementation exige une trace de ce qui sort du système : le titulaire de l'autorisation tient « un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet » (art. R.252-11 CSI). Pour tous les dispositifs, le RGPD impose de pouvoir démontrer qui a accédé à quoi (art. 5.2 et 32).

1. Qualifier la demande : plainte de votre part, réquisition écrite, demande d'accès d'une personne filmée. Sans l'un de ces motifs, pas d'extraction.
2. Limiter le périmètre : caméras concernées, créneau strict. Quarante-huit heures sur douze caméras pour un vol de dix minutes est disproportionné.
3. Exporter sur un support dédié, au format natif de l'enregistreur avec son lecteur, jamais par capture d'écran de téléphone.
4. Renseigner le registre : date et heure, motif, caméras, période, personne habilitée, destinataire, date de remise.
5. Conserver une preuve de remise : décharge signée ou récépissé de plainte mentionnant le support.
6. Isoler la copie dans un espace à accès restreint et la détruire à la clôture.

Seules les personnes habilitées désignées dans le dossier peuvent visionner et extraire ; un salarié non habilité qui « sort la vidéo » expose l'établissement à une sanction de la CNIL (défaut de sécurité, art. 32 du RGPD) et, selon les cas, à des poursuites pénales (art. 226-22 du Code pénal). Notre offre comprend un modèle de registre et une procédure d'extraction prête à l'emploi.

Sécurité du stockage : enregistreur local, cloud, télésurveillance

La durée ne vaut que si l'effacement est réel et si personne ne peut contourner le dispositif. La CNIL relève régulièrement, dans ses sanctions liées aux caméras, des mots de passe faibles et des habilitations non maîtrisées (CNIL, bilan 2025 de la procédure simplifiée).

Enregistreur sur site (NVR, DVR)

• Écrasement automatique réglé sur la durée fixée et vérifié : un réglage usine à 60 ou 90 jours est une erreur classique.
• Comptes nominatifs, mot de passe administrateur changé à l'installation, journal des connexions, local fermé, accès à distance limité aux personnes habilitées.

Stockage cloud

• Le prestataire est un sous-traitant (art. 28 RGPD) : contrat écrit fixant la durée, la localisation des serveurs (Union européenne ou transferts encadrés), la sécurité et la destruction des données en fin de contrat.
• Durée paramétrée identique à celle de l'arrêté, sauvegardes comprises ; chiffrement ; journal des consultations exportable pour votre registre.

Avec une société de télésurveillance, déclarée dans le Cerfa, vous restez responsable des durées et des accès : faites figurer ses règles de conservation des levées de doute dans le contrat.

Dépasser la durée : ce que vous risquez réellement

Le dépassement n'est pas une irrégularité de forme. Trois voies de sanction coexistent, détaillées dans notre guide des sanctions et du contrôle.

• Pénal : depuis la loi du 19 mai 2023, l'article L.254-1 du Code de la sécurité intérieure ne réprime plus que l'entrave à l'action de la commission départementale (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende). Conserver des images au-delà de la durée autorisée ou les faire consulter par des personnes non habilitées relève désormais, selon les cas, du Code pénal (art. 226-20 et 226-22 : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende).
• Administratif : la commission départementale et la CNIL peuvent contrôler le fonctionnement du système (art. L.253-1 et L.253-2 CSI) ; l'autorisation peut être retirée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations (art. R.253-2 CSI).
• CNIL : la conservation excessive viole l'article 5 du RGPD, sanctionnable jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (art. 83.5). Dans son bilan 2025 de la procédure simplifiée, la CNIL cite explicitement, parmi les manquements sanctionnés en vidéosurveillance, la « durée de conservation excessive des images ».

Ajoutez le risque probatoire : une séquence conservée hors délai est une preuve obtenue en violation de la loi, dont l'admission devant les prud'hommes dépend d'un contrôle de proportionnalité que vous ne maîtrisez pas. Notre page cas de non-conformité l'illustre avec des décisions réelles.

Check-list : votre conservation est-elle conforme ?

1. Je connais la durée écrite dans mon arrêté (ou dans mon registre pour les zones non ouvertes au public) et je sais la justifier en une phrase.
2. La durée réglée sur l'enregistreur ou dans le cloud est identique ou inférieure ; je l'ai vérifiée en consultant la plus ancienne image disponible.
3. La durée figure sur mes panneaux et dans la notice détaillée (voir le guide du panneau d'information).
4. Seules les personnes habilitées ont un compte d'accès, chacune le sien.
5. Je tiens à jour un registre des extractions et des destructions ; les séquences conservées pour une procédure sont isolées et supprimées à la clôture.
6. Mon prestataire cloud ou de télésurveillance applique contractuellement la même durée.
7. Mes salariés ont été informés et le CSE consulté lorsque les caméras peuvent contrôler leur activité (voir vidéosurveillance des salariés).
8. Toute modification de durée a été déclarée à la préfecture.

Un « non » suffit à motiver une observation en contrôle. Le pré-diagnostic AFCV vous indique en trois minutes le régime de chaque zone ; la mise en conformité comprend le paramétrage documenté de la durée, le registre et la mise à jour du dossier. Réponses courtes dans notre FAQ.

Questions fréquentes

Informations à jour au 25 septembre 2026, données à titre informatif : elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un expert.