Caméra restaurant autorisation : la question se pose dès qu'un objectif couvre la salle, le comptoir ou la terrasse, car ces espaces sont ouverts au public et relèvent de l'arrêté préfectoral. Mais un établissement de bouche ou d'hébergement a aussi des cuisines, des vestiaires, des chambres et des couloirs, où d'autres règles s'appliquent. Voici comment les distinguer sans se tromper.
Le problème des CHR : des espaces qui changent de régime à chaque porte
Dans un restaurant, on passe en trois pas d'un lieu ouvert au public (la salle) à un lieu de travail privé (la cuisine), puis à un espace qui empiète sur le domaine public (la terrasse). Un hôtel ajoute une couche : le hall accueille n'importe qui, les couloirs d'étage ne sont accessibles qu'aux clients hébergés, et la chambre est un domicile temporaire. Une même installation peut donc être conforme sur trois caméras et illégale sur la quatrième.
S'ajoutent des habitudes du secteur : extras jamais informés, images consultées depuis un téléphone, micro laissé actif « pour comprendre une altercation ».
Caméra restaurant autorisation : quelles zones exigent l'arrêté préfectoral
Le Code de la sécurité intérieure soumet à autorisation du préfet, après avis de la commission départementale, toute caméra installée dans un lieu ouvert au public exposé aux agressions ou aux vols (art. L.251-2 et L.252-1). Dans votre établissement :
- Salle, comptoir, bar, entrée, caisse, salle de petit-déjeuner, hall et réception d'hôtel : lieux ouverts au public, autorisation obligatoire avant la mise en service, valable cinq ans.
- Terrasse : espace de service ouvert au public, couvert par l'autorisation, à condition que le champ s'arrête à sa limite. Trottoir et chaussée sont de la voie publique, que seul le régime des abords immédiats, après information du maire, permet de filmer dans un lieu particulièrement exposé.
- Cuisine, plonge, économat, réserve, bureau : espaces privés réservés au personnel ; pas de dossier préfectoral, mais RGPD et Code du travail s'appliquent.
- Vestiaires, toilettes, salle de pause du personnel, chambres d'hôtel : aucune caméra, jamais.
Les couloirs d'étage d'un hôtel, accessibles aux seuls clients hébergés, sont généralement regardés comme des espaces privés relevant du RGPD ; la pratique pouvant varier, nous qualifions chaque caméra avec la préfecture compétente avant le dépôt. Les règles communes à tous les établissements sont sur notre page Ce que dit la loi.
Cuisine, bar et personnel : où s'arrête la sécurité, où commence la surveillance
Une caméra sur l'accès à la chambre froide ou à la cave à vins protège un stock de valeur : finalité légitime. Une caméra qui cadre le passe et les postes de cuisine en continu contrôle l'activité des cuisiniers : surveillance disproportionnée selon la CNIL, sauf circonstances exceptionnelles documentées. La même logique vaut derrière le bar : filmer la caisse et le tiroir est admis, suivre le barman toute la soirée ne l'est pas. Le son n'est jamais enregistré.
Avant d'allumer, chaque membre du personnel, extras et saisonniers compris, est informé par écrit des caméras, de leur finalité et de ses droits (art. L.1222-4 du Code du travail) ; à partir de cinquante salariés, le CSE est consulté (art. L.2312-38). Modèles dans notre guide sur la vidéosurveillance des salariés.
Les erreurs typiques des restaurants, bars et hôtels
- La caméra de terrasse qui filme la rue et les terrasses voisines : captation de voie publique non autorisée, à corriger par l'orientation ou un masque de confidentialité.
- Le micro laissé actif derrière le bar : la captation sonore est exclue et a déjà valu des sanctions CNIL (voir nos cas de non-conformité).
- L'application mobile ouverte à toute l'équipe : seules les personnes habilitées désignées dans le dossier voient les images.
- Le panonceau absent de l'entrée de la terrasse, ou réduit à un pictogramme sans mentions (voir notre guide du panneau d'information).
- La conservation « jusqu'à ce que le disque soit plein », au-delà du mois autorisé. Voir notre guide sur la durée de conservation.
Au-delà de l'amende, le préfet peut, après mise en demeure, fermer pendant trois mois un établissement qui maintient un système non autorisé (art. L.253-4 CSI). Voir notre guide des sanctions.
Ce qu'AFCV prend en charge pour votre établissement
- Cartographie des caméras : salle, terrasse, bar, cuisine, hall, couloirs ; régime de chacune, cadrages et masques.
- Dossier préfectoral : Cerfa n°13806, rapport de présentation adapté à votre activité, liste des caméras, plan de masse dès que la terrasse ou une caméra extérieure donne sur la voie publique, plan de détail à partir de huit caméras en zone publique (art. R.252-3 CSI).
- Panonceau conforme pour l'entrée, la terrasse et le hall, et note d'information pour le personnel.
- Dépôt, suivi de l'instruction, réponses à la préfecture jusqu'à l'arrêté, déclaration de mise en service, rappel avant renouvellement.
Une AIPD est rarement nécessaire pour un établissement indépendant ; elle peut le devenir pour un complexe hôtelier ou une chaîne (voir notre guide de l'AIPD). Prestation détaillée sur la page L'offre AFCV.
Tarif pour un restaurant, un bar ou un hôtel
- 390 € pour 1 à 3 caméras ;
- 590 € pour 4 à 7 caméras ;
- sur étude à partir de 8 caméras, ou pour un groupe exploitant plusieurs établissements.
Le forfait couvre toute la démarche, du premier échange à l'arrêté. Paiement en ligne sur la page Mise en conformité, devis pour plusieurs sites.
Vérifiez votre établissement avant le prochain service
Répondez à quelques questions sur votre salle, votre terrasse, vos cuisines ou vos étages : le pré-diagnostic gratuit vous dit quelles caméras exigent l'arrêté, ce qui manque et le forfait applicable. Un expert vous rappelle ensuite.
Lancer le pré-diagnostic de mon établissement ou contacter AFCV. Questions générales : voir notre FAQ.
Questions fréquentes
Ma terrasse est sur le domaine public : puis-je la filmer ?
Oui, la terrasse que vous exploitez est un espace ouvert au public couvert par votre autorisation préfectorale, à condition que le champ de la caméra s'arrête à ses limites. Filmer le trottoir ou la chaussée au-delà relève du régime des abords immédiats, réservé aux lieux particulièrement exposés et soumis à l'information du maire.
Puis-je mettre une caméra dans la cuisine pour contrôler l'hygiène ou le service ?
La cuisine est un espace privé : pas d'autorisation préfectorale, mais le Code du travail et le RGPD s'appliquent. Une surveillance continue des cuisiniers à leur poste est disproportionnée selon la CNIL. Une caméra ciblant l'accès à la réserve ou à la chambre froide, avec information écrite du personnel, est en revanche admise.
Les couloirs de mon hôtel doivent-ils figurer dans le dossier préfectoral ?
Les couloirs d'étage, accessibles uniquement aux clients hébergés, sont le plus souvent traités comme des espaces privés soumis au RGPD et non à l'arrêté préfectoral, contrairement au hall, à la réception ou au bar. La pratique pouvant varier selon les préfectures, nous vérifions la qualification retenue localement avant de déposer.
Un client se plaint d'avoir été filmé au bar : que dois-je pouvoir lui montrer ?
Votre panonceau conforme à l'entrée, votre arrêté préfectoral en cours de validité et la procédure de droit d'accès aux images. Toute personne filmée peut demander à voir les séquences la concernant ; vous devez répondre en préservant l'image des tiers. Sans ces éléments, la plainte peut être portée devant la CNIL ou la commission départementale.
Le pré-diagnostic gratuit vous situe en trois minutes. Mise en conformité clé en main dès 390 €, jusqu'à l'arrêté préfectoral.
Sources officielles
- Code de la sécurité intérieure, art. L.251-2 (lieux ouverts au public exposés aux agressions et vols, abords immédiats)
- Code de la sécurité intérieure, titre V Vidéoprotection (autorisation, conservation, fermeture administrative, sanctions)
- CNIL – La vidéoprotection : voie publique et lieux ouverts au public
- CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail
- Code du travail, art. L.2312-38 (information et consultation du CSE)
Informations à jour au 25 septembre 2026, données à titre informatif : elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un expert.
