La vidéosurveillance entreprise obéit à deux logiques qui se superposent : le Code de la sécurité intérieure pour les espaces où le public entre, le RGPD et le Code du travail partout où vos salariés travaillent. Un siège avec accueil, un entrepôt avec quais de chargement ou une agence commerciale relèvent rarement d'un seul régime. Voici comment trier, et ce que le CSE, l'information des salariés et l'AIPD changent concrètement.
Le problème de l'employeur : protéger le site sans surveiller les salariés
Vols dans les stocks, intrusions nocturnes, agressions à l'accueil : l'entreprise a des raisons solides d'installer des caméras. Mais chaque objectif posé dans un lieu de travail filme aussi des salariés. Un dirigeant qui consulte les images « pour voir qui arrive en retard », un responsable d'exploitation qui suit la préparation des commandes en direct, un chef d'agence qui garde un œil sur l'open space : autant d'usages qui transforment un dispositif de sécurité en outil de contrôle de l'activité, avec des conséquences devant les prud'hommes et la CNIL. D'autant que l'entreprise gère souvent plusieurs zones de régimes différents, parfois plusieurs sites.
Vidéosurveillance entreprise : zones ouvertes au public et zones privées
La première question à trancher, caméra par caméra, est celle de l'accès. Un espace où toute personne peut entrer librement est un lieu ouvert au public ; un espace réservé aux salariés, aux prestataires identifiés ou aux visiteurs accompagnés ne l'est pas.
- Accueil ouvert au public, agence commerciale, showroom, guichet, parking visiteurs librement accessible : vidéoprotection. Autorisation du préfet avant la mise en service, valable cinq ans (art. L.252-1 CSI), panonceaux, durée de conservation fixée par l'arrêté.
- Bureaux, open space, ateliers, entrepôt, quais, salles serveurs, parking réservé au personnel : vidéosurveillance. Pas de dossier préfectoral, mais registre des traitements, finalité définie, durée de conservation justifiée et accès restreints, sous le contrôle de la CNIL.
- Vestiaires, toilettes, salles de pause, locaux syndicaux : aucune caméra.
Un site industriel combine souvent les deux : quais et accueil sous arrêté préfectoral, le reste sous RGPD. Cadre complet sur notre page Ce que dit la loi.
Salariés, CSE et proportionnalité : les trois articles à connaître
Le Code du travail encadre toute caméra qui filme un salarié, y compris dans un lieu ouvert au public.
- Article L.1121-1 : les restrictions aux libertés doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché. Pour la CNIL : entrées, issues, voies de circulation et zones de valeur, jamais un poste de travail en continu, sauf circonstances particulières.
- Article L.1222-4 : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. D'où une information écrite et individuelle avant la mise en service, complétée par l'affichage.
- Article L.2312-38 : dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CSE est informé et consulté avant la décision de mettre en œuvre des moyens permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Ces formalités conditionnent l'usage des images lors d'un licenciement : voir nos cas de non-conformité et notre guide sur la vidéosurveillance des salariés.
Entrepôt, parking et télésurveillance : les points de vigilance
Entrepôt. Quais, portes, zone de valeur et stock sensible se justifient sans difficulté ; les postes de préparation filmés en permanence, ou une caméra servant à mesurer les cadences, ne se justifient pas. À partir de huit caméras en zone ouverte au public, ou dès que la voie publique est filmée, le dossier exige un plan de détail avec l'implantation et le champ de chaque caméra (art. R.252-3 CSI).
Parking. Réservé aux salariés par barrière ou badge, il reste privé ; ouvert aux visiteurs sans contrôle, il devient un lieu ouvert au public. Une caméra qui capte la rue au-delà de la clôture filme la voie publique, interdite sauf régime des abords immédiats.
Télésurveillance. Le prestataire qui reçoit vos images figure dans le dossier préfectoral et un contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD) encadre ses accès.
AIPD. Nécessaire en cas de surveillance systématique à grande échelle ou de cumul de critères de risque CNIL, fréquent pour les grands sites logistiques (voir notre guide de l'AIPD).
Les erreurs que nous constatons en entreprise
- La caméra d'open space installée « pour la sécurité » mais orientée vers les écrans et les bureaux.
- L'information orale des salariés, ou le CSE informé après coup, caméras déjà en service.
- L'accueil ouvert au public traité comme un bureau, donc sans arrêté préfectoral.
- Le compte administrateur partagé entre direction, informatique et installateur.
- La conservation « par défaut » de l'enregistreur, sans lien avec la finalité (voir notre guide sur la durée de conservation).
Rappel à l'ordre, amende de la CNIL, peines du Code de la sécurité intérieure : voir notre guide des sanctions.
Ce qu'AFCV prend en charge, site par site
- Cartographie des régimes : pour chaque caméra, public ou privé, salariés concernés, angles de vue, masques.
- Volet Code du travail : note d'information individuelle, trame de consultation du CSE, fiche de registre, procédure d'accès aux images.
- Dossier préfectoral pour les zones ouvertes au public : formulaire Cerfa, rapport de présentation, inventaire des caméras, plans d'implantation et de masse, panonceau ; nous déposons, suivons l'instruction jusqu'à l'arrêté, déclarons la mise en service et programmons le renouvellement (voir notre guide de l'autorisation préfectorale).
- AIPD si requise, prête pour votre DPO.
Tarifs : 390 € pour 1 à 3 caméras, 590 € pour 4 à 7 caméras, sur étude à partir de 8 caméras ou pour plusieurs établissements. Règlement en ligne depuis la page Mise en conformité ; le contenu de chaque prestation est décrit sur la page L'offre AFCV.
Faites le point avant le prochain contrôle ou le prochain litige
Le pré-diagnostic gratuit vous indique quelles caméras exigent un arrêté préfectoral, ce que vous devez à vos salariés et à votre CSE, et si une AIPD s'impose.
Faire le pré-diagnostic de mon entreprise ou demander un devis multi-sites. Questions fréquentes dans notre FAQ.
Questions fréquentes
Mon entreprise a moins de cinquante salariés : dois-je quand même informer quelqu'un ?
Oui. La consultation du CSE vise les entreprises d'au moins cinquante salariés, mais l'information préalable et individuelle de chaque salarié s'applique à toutes, dès le premier employé. Sans cette information écrite, les images ne peuvent pas être utilisées contre un salarié, même en cas de faute avérée.
Puis-je regarder les images en direct depuis mon téléphone ?
Seules les personnes habilitées et désignées accèdent aux images, avec un identifiant personnel. Un visionnage en direct permanent des zones de travail par la direction est une surveillance continue disproportionnée. Le visionnage se justifie par un incident ou une alerte, et chaque accès doit pouvoir être tracé.
Nous avons plusieurs agences dans différents départements : comment procéder ?
Chaque établissement ouvert au public fait l'objet d'une demande auprès de la préfecture de son département ; si un même système couvre plusieurs départements, la demande est déposée auprès du préfet du siège. Nous établissons un devis global et harmonisons dossiers, panonceaux et information des salariés pour tout le réseau.
L'AIPD est-elle obligatoire pour un entrepôt de vingt caméras ?
Pas automatiquement. L'AIPD est requise en cas de surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public, ou lorsque le traitement cumule plusieurs critères de risque définis par la CNIL, comme la surveillance de personnes vulnérables, dont les salariés font partie. Un tel entrepôt remplit souvent ces conditions ; nous vérifions avec votre DPO.
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Sources officielles
- CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail
- Code du travail, art. L.1222-4 (information préalable des salariés)
- Code du travail, art. L.2312-38 (information et consultation du CSE)
- Code de la sécurité intérieure, titre V Vidéoprotection (autorisation des lieux ouverts au public)
- Code de la sécurité intérieure, art. R.252-1 à R.252-17 (dossier de demande, plans)
- CNIL – Ce qu'il faut savoir sur l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)
Informations à jour au 25 septembre 2026, données à titre informatif : elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un expert.
