L'autorisation préfectorale de vidéoprotection est obligatoire avant de mettre en service toute caméra filmant un lieu ouvert au public ou la voie publique. Ce guide détaille qui doit déposer une demande d'autorisation de vidéosurveillance, comment constituer le dossier Cerfa, ce qui se passe en préfecture et comment gérer ensuite un arrêté valable cinq ans.
Qui doit demander une autorisation préfectorale de vidéoprotection ?
Le Code de la sécurité intérieure (CSI) réserve le terme de vidéoprotection aux caméras qui filment la voie publique ou un lieu ouvert au public. L'article L.252-1 subordonne leur installation à « une autorisation du représentant de l'État dans le département et, à Paris, du préfet de police », donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Le critère décisif n'est ni la taille de l'établissement, ni le nombre de caméras, ni la qualité de propriétaire : c'est la nature de l'espace filmé.
| Espace filmé | Régime applicable | Exemples |
|---|---|---|
| Lieu ouvert au public | Autorisation préfectorale (CSI) + RGPD | Surface de vente, salle de restaurant, hall d'accueil, officine, parking clientèle |
| Voie publique | Autorisation préfectorale, réservée aux autorités publiques ; abords immédiats possibles pour certains commerces et entreprises exposés | Trottoir devant une vitrine, rue, place |
| Lieu privé non ouvert au public | Pas d'autorisation préfectorale ; RGPD, loi Informatique et Libertés et Code du travail | Réserve, bureaux, atelier, parties communes d'un immeuble d'habitation |
Un même établissement relève souvent des deux régimes : la caméra de la surface de vente exige l'arrêté, celle de la réserve impose seulement l'information des salariés. Le demandeur est l'exploitant des lieux, et non l'installateur. Pour un système multi-départemental, la demande est déposée à la préfecture du siège social (art. L.252-1 et R.252-2). Voir nos pages commerce, entreprise et copropriété.
Avant de déposer : trois questions qui déterminent votre dossier
Une demande d'autorisation de vidéosurveillance se prépare avant d'ouvrir le formulaire.
1. Quelle finalité invoquer ?
L'article L.251-2 du CSI énumère limitativement les finalités admises : le plus souvent, pour un établissement ouvert au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu exposé à des risques d'agression ou de vol, la prévention des actes de terrorisme ou le secours aux personnes. La finalité doit être cohérente avec l'activité ; une finalité étrangère à la liste (contrôle du temps de travail, par exemple) entraîne un avis défavorable.
2. Combien de caméras filment le public ?
Le seuil de huit caméras structure le dossier : en dessous, rapport succinct et pas de plan de détail pour un établissement ouvert au public (art. R.252-3) ; à partir de huit, ou dès qu'une caméra vise la voie publique, dossier complet. Ne comptez que les caméras filmant des zones accessibles au public.
3. Que voit exactement chaque caméra ?
Une caméra orientée vers la vitrine capte le trottoir. La vidéoprotection ne doit pas visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni leurs entrées (art. L.251-3) : vérifiez chaque angle et prévoyez des masques de confidentialité, point le plus souvent corrigé en instruction.
Le dossier : Cerfa 13806 et pièces exigées par l'article R.252-3
Le formulaire officiel est le Cerfa n° 13806 (version 13806*04 sur service-public.fr à la date de rédaction, notice n° 51336 ; Cerfa n° 14095 pour les banques). Il décrit le responsable, les finalités, la localisation, les caractéristiques techniques, la durée de conservation demandée (30 jours au maximum), les personnes habilitées (quatre sur le formulaire, liste complémentaire au-delà), les mesures de sécurité, l'affichage et le point de contact pour le droit d'accès. L'article R.252-3 du CSI fixe les pièces jointes :
| Pièce | Établissement ouvert au public, moins de 8 caméras | 8 caméras et plus, ou voie publique |
|---|---|---|
| Cerfa 13806 complété et signé | Oui | Oui |
| Rapport de présentation (finalités, techniques employées) | Rapport succinct | Rapport détaillé |
| Plan de détail (nombre, implantation et zones couvertes par chaque caméra) | Non exigé | Oui |
| Plan de masse (bâtiments, accès et ouvertures dans le champ des caméras) | Non | Oui si voie publique |
| Modèle d'affiche et justificatif de conformité de l'installateur | Oui | Oui |
| Description technique, mesures de sécurité, information du public, droit d'accès, durée de conservation justifiée | Dans le Cerfa | Dans le rapport |
| Analyse d'impact (AIPD) | Si risque élevé | Fréquente ; peut remplacer plusieurs rubriques du rapport |
Lorsque la sécurité des lieux s'y oppose (fonds, objets de valeur), certaines informations des plans peuvent être omises et consultées sur place par un membre de la commission (art. R.252-5). Pour savoir si une AIPD s'impose, consultez notre guide de l'AIPD vidéosurveillance.
La démarche pas à pas sur la téléprocédure du ministère de l'Intérieur
Le dépôt s'effectue en ligne sur la téléprocédure nationale (televideoprotection.interieur.gouv.fr) ; le dépôt papier en préfecture reste possible.
- Créez votre compte avec une adresse e-mail pérenne de l'établissement : ce compte servira aux modifications et au renouvellement pendant cinq ans.
- Sélectionnez la préfecture du département d'implantation, ou celle du siège social pour un système multi-départemental.
- Choisissez la démarche : nouvelle demande, renouvellement, modification ou périmètre vidéoprotégé.
- Renseignez le formulaire rubrique par rubrique : identité du responsable, finalités, adresse, nombre de caméras intérieures et extérieures, durée de conservation, personnes habilitées, mesures de sécurité, affichage.
- Téléversez les pièces en PDF : rapport, plans, modèle d'affiche, attestation de conformité, AIPD le cas échéant.
- Validez, conservez le récépissé (numéro de dossier) et surveillez la messagerie du compte : les demandes de pièces complémentaires y arrivent, avec un délai de réponse court.
Préparez tous les documents avant d'ouvrir la session : un formulaire cohérent avec les plans et le rapport (mêmes nombres de caméras, mêmes durées, mêmes noms) évite l'aller-retour qui coûte des semaines.
L'instruction : commission départementale, délais et arrêté
La préfecture vérifie la complétude puis saisit la commission départementale de vidéoprotection : un magistrat honoraire ou une personnalité qualifiée en droit qui la préside, un maire, un représentant des chambres de commerce et d'industrie et une personnalité qualifiée désignée par le préfet (art. R.252-8). Elle entend pour chaque demande un représentant de la police, de la gendarmerie, des douanes, des services d'incendie et de secours ou de la police municipale, et peut convoquer le demandeur (art. R.252-14). Son avis est consultatif : c'est le préfet qui décide.
Les délais à connaître
- La commission dispose de trois mois pour rendre son avis, prolongeables d'un mois à sa demande.
- Le silence du préfet pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet (art. R.252-15). Un dossier complet est souvent traité plus vite, mais c'est l'horizon à retenir pour planifier une ouverture ou un renouvellement.
L'arrêté préfectoral
L'arrêté reprend le nombre de caméras, les finalités, la durée de conservation accordée et les précautions imposées (art. L.252-2) ; il est publié au recueil des actes administratifs (art. R.252-16). Lisez-le intégralement : la durée accordée peut être inférieure à celle demandée, et c'est elle qui doit figurer sur vos panneaux et être paramétrée sur l'enregistreur.
Après l'arrêté : mise en service et obligations d'exploitation
L'arrêté n'est pas la fin de la démarche. Le titulaire doit informer préalablement la préfecture de la date de mise en service des caméras (art. R.252-17). Ensuite, l'exploitation quotidienne obéit à des règles précises :
- Conservation : les images sont effacées automatiquement à l'expiration du délai fixé par l'arrêté, qui ne peut excéder un mois (art. L.252-5 et R.253-4), sauf extraction pour une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Notre guide sur la durée de conservation des images détaille le paramétrage.
- Traçabilité : chaque consultation, extraction, communication ou effacement est journalisé avec l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif ; ces journaux sont conservés trois ans au maximum (art. R.253-5).
- Accès : seul le personnel désigné et habilité, ou l'opérateur de sécurité privée agissant pour le responsable, visionne les images (art. R.253-3).
- Information du public : panonceaux avec pictogramme à chaque entrée (art. R.253-6), voir notre guide du panneau d'information ; fiche au registre des traitements RGPD.
Cinq ans, renouvellement et modifications du système
Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable (art. L.252-4). Aucun rappel n'est envoyé par l'administration : la date figure sur l'arrêté, et c'est au titulaire de la suivre.
Le renouvellement
Le renouvellement s'obtient par une nouvelle demande sur la téléprocédure (démarche « renouvellement »), avec les pièces actualisées. Le préfet disposant de quatre mois pour statuer, déposez au moins quatre mois avant l'échéance, idéalement six : un arrêté expiré équivaut à un système non autorisé.
Les modifications en cours de validité
Toute modification substantielle doit être portée à la connaissance de la préfecture : l'instruction ministérielle du 20 mars 2024 (NOR IOMD2405307J) cite le changement de nature des lieux, des finalités, des conditions d'exploitation, de la durée de conservation ou des caractéristiques techniques. Concrètement :
| Événement | Que faire ? |
|---|---|
| Ajout ou déplacement de caméras filmant le public | Demande de modification via la téléprocédure, plans mis à jour |
| Changement de gérant, de raison sociale ou de responsable du système | Déclaration de modification (changement de titulaire) |
| Cession du fonds de commerce | Le repreneur dépose une déclaration de changement de titulaire ; l'autorisation n'est pas automatiquement transmise |
Les erreurs fréquentes qui ralentissent ou font échouer une demande
- Un formulaire incohérent avec les plans : six caméras sur le Cerfa, huit sur le plan ; le délai repart.
- Une caméra qui filme la rue sans masque ni justification : avis défavorable de la commission ou autorisation limitée.
- Un modèle d'affiche incomplet (pictogramme seul, sans finalité ni contact) : demande de correction systématique.
- Le compte téléprocédure au nom de l'installateur : cinq ans plus tard, personne n'a les identifiants pour le renouvellement.
- Mettre les caméras en service avant l'arrêté : l'exploitation sans autorisation expose à une fermeture administrative de trois mois après mise en demeure (art. L.253-4), aux sanctions de la CNIL et, selon les cas, à des poursuites pénales, notamment sur le fondement de l'article 226-16 du Code pénal. Voir notre guide des sanctions et contrôles.
- Oublier l'échéance : l'erreur la plus banale, qui transforme un système régulier en système illégal du jour au lendemain.
Ce que fait AFCV pour votre autorisation préfectorale
AFCV prend en charge toute la démarche, partout en France : qualification de chaque caméra, Cerfa 13806, rapport de présentation, liste des caméras, plans, panonceau conforme, AIPD si nécessaire, dépôt sur la téléprocédure avec un compte au nom de votre établissement, réponses à la préfecture, déclaration de mise en service et rappel avant l'échéance des cinq ans. Tarifs publics : 390 € (1 à 3 caméras), 590 € (4 à 7 caméras), sur étude au-delà (voir notre offre).
Pour savoir en trois minutes ce qui manque à votre dossier, réalisez notre pré-diagnostic gratuit, puis lancez votre mise en conformité. Voir aussi Ce que dit la loi et notre FAQ.
Questions fréquentes
Une seule caméra dans ma boutique nécessite-t-elle une autorisation préfectorale ?
Oui. Dès qu'une caméra filme un espace ouvert au public, l'article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure impose l'autorisation du préfet, quel que soit le nombre de caméras ou la surface. Avec moins de huit caméras, le dossier est allégé : Cerfa 13806, rapport succinct, modèle d'affiche et justificatif de conformité de l'installateur.
Combien de temps la préfecture met-elle à répondre ?
La commission départementale dispose de trois mois pour rendre son avis, prolongeables d'un mois, et le silence du préfet au-delà de quatre mois vaut rejet (art. R.252-15 du CSI). Un dossier complet et cohérent est fréquemment traité plus rapidement, mais prévoyez quatre mois entre le dépôt et la mise en service.
Puis-je installer les caméras avant d'avoir reçu l'arrêté ?
Vous pouvez poser le matériel, mais pas enregistrer ni visionner des images du public avant l'autorisation. Exploiter un système sans autorisation expose à la fermeture administrative de l'établissement (art. L.253-4 du Code de la sécurité intérieure), aux sanctions de la CNIL et, selon les cas, à des poursuites pénales, notamment sur le fondement de l'article 226-16 du Code pénal. La date de mise en service doit ensuite être communiquée à la préfecture (art. R.252-17).
L'autorisation est-elle transférée au repreneur de mon commerce ?
Non. L'arrêté est délivré à un responsable identifié. En cas de cession, de changement de gérant ou de raison sociale, le nouvel exploitant déclare le changement de titulaire à la préfecture via la téléprocédure ; à défaut, il exploite un système dont il n'est pas le titulaire autorisé.
Que se passe-t-il si mon autorisation de cinq ans est expirée ?
Le système est juridiquement non autorisé tant que le renouvellement n'est pas accordé : les risques de fermeture administrative (art. L.253-4), de sanction de la CNIL, de poursuites pénales et la fragilité des images comme preuve s'appliquent. Déposez sans attendre une demande de renouvellement complète ; certaines préfectures demandent alors une nouvelle demande initiale plutôt qu'un renouvellement.
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Sources officielles
- Code de la sécurité intérieure, art. L.252-1 (autorisation préfectorale après avis de la commission)
- Code de la sécurité intérieure, titre V Vidéoprotection, art. L.251-1 à L.255-1 (finalités, durée de cinq ans, conservation, sanctions)
- Code de la sécurité intérieure, art. R.252-1 à R.252-17 (dossier de demande, commission départementale, délais, délivrance)
- Code de la sécurité intérieure, art. R.253-1 à R.253-7 (accès, conservation, traçabilité, information du public)
- Code de la sécurité intérieure, art. L.254-1 (entrave à la commission départementale : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, version en vigueur depuis le 21 mai 2023)
- Cerfa n° 13806 – Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (service-public.fr)
- Ministère de l'Intérieur – Téléprocédure vidéoprotection
- CNIL – La vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?
- Code pénal, art. 226-16 et suivants (traitements de données sans formalités préalables, conservation et détournement d'images)
Informations à jour au 25 septembre 2026, données à titre informatif : elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un expert.
