Le panneau de vidéosurveillance obligatoire est la première chose qu'un contrôleur regarde et la première pièce que la préfecture réclame. Ce guide détaille les mentions exigées par le RGPD et le Code de la sécurité intérieure, la méthode CNIL des deux niveaux d'information, l'emplacement des panonceaux et propose un modèle de texte que vous pouvez reprendre tel quel.
Pourquoi le panneau de vidéosurveillance est obligatoire
Trois textes se cumulent. Le RGPD (article 13) impose d'informer toute personne dont les données sont collectées, et une image sur laquelle une personne est identifiable est une donnée personnelle. Le Code de la sécurité intérieure précise, pour les systèmes de vidéoprotection soumis à autorisation préfectorale, que cette information est délivrée « au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra » (art. R.253-6). Le Code du travail (art. L.1222-4) interdit enfin de collecter une information concernant un salarié par un dispositif qui ne lui a pas été annoncé au préalable.
L'affichage n'est donc pas une formalité décorative : sans information, le traitement est illicite, la CNIL peut sanctionner, la commission départementale peut proposer la suspension du système et les images perdent l'essentiel de leur valeur de preuve. Le modèle d'affiche est d'ailleurs une pièce obligatoire du dossier d'autorisation préfectorale (rubrique « information du public » du Cerfa 13806 et art. R.252-3 du CSI). Elle vaut pour le commerce qui filme sa clientèle comme pour l'entreprise qui ne filme que ses locaux privés.
Les deux niveaux d'information selon la CNIL
Un panneau ne peut pas contenir toutes les rubriques de l'article 13 du RGPD en restant lisible. La CNIL a donc formalisé une information en deux niveaux, que le CSI reprend en admettant que les informations complémentaires soient « communiquées par d'autres moyens ».
| Premier niveau : le panneau | Second niveau : l'information complète | |
|---|---|---|
| Support | Affiche ou panonceau visible à l'entrée de chaque zone filmée | Affichette détaillée à l'accueil, page du site internet, livret d'accueil, note remise aux salariés, document disponible sur demande |
| Contenu | Pictogramme caméra, identité du responsable, finalités résumées, rappel de l'existence des droits, moyen d'accéder au second niveau | Toutes les mentions de l'article 13 : coordonnées complètes, DPO, base légale, destinataires, durée de conservation, droits détaillés, réclamation CNIL |
Le renvoi du premier vers le second niveau doit être concret : une adresse de page web courte, un QR code, la mention « information complète disponible à l'accueil ». Un panneau qui n'indique nulle part où trouver la suite ne remplit pas son office.
Les mentions exactes à faire figurer
La colonne « niveau » indique où chaque mention doit apparaître au minimum.
| Mention | Niveau | Fondement |
|---|---|---|
| Pictogramme représentant une caméra | Panneau | CSI, art. R.253-6 |
| Identité (nom ou qualité) du responsable du système | Panneau | CSI, art. R.253-6 ; RGPD, art. 13-1-a |
| Finalités (par exemple « sécurité des personnes et des biens, prévention des vols ») | Panneau (résumé) et niveau 2 | RGPD, art. 13-1-c ; CSI |
| Existence des droits des personnes et moyen de les exercer | Panneau | RGPD, art. 13-2-b |
| Coordonnées du responsable ou du DPO (nom ou qualité, téléphone ou courriel) | Panneau selon la CNIL, détaillé au niveau 2 | RGPD, art. 13-1-a et b |
| Durée de conservation des images | Niveau 2 (utile sur le panneau) | RGPD, art. 13-2-a ; CSI, art. L.252-5 |
| Base légale (intérêt légitime, ou obligation légale pour certains établissements) | Niveau 2 | RGPD, art. 13-1-c |
| Destinataires des images (personnes habilitées, forces de l'ordre) | Niveau 2 | RGPD, art. 13-1-e |
| Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL | Niveau 2 (la CNIL le recommande sur le panneau) | RGPD, art. 13-2-d |
La durée à afficher est celle réellement paramétrée, dans la limite de l'arrêté : annoncer 30 jours quand l'enregistreur en conserve 45 est une non-conformité en soi (voir notre guide de la durée de conservation). Et le contact indiqué doit répondre : une adresse jamais relevée équivaut à une absence de mention.
Modèle de texte prêt à l'emploi
Ce modèle suit la structure recommandée par la CNIL et les modèles diffusés par les préfectures. Remplacez les éléments entre crochets et vérifiez que la durée correspond à votre arrêté.
Premier niveau : le panneau
[Pictogramme caméra]
ÉTABLISSEMENT SOUS VIDÉOPROTECTION
Cet établissement est placé sous vidéoprotection pour la sécurité des personnes et des biens et la prévention des vols et des agressions. Système autorisé par arrêté préfectoral n° [numéro] du [date].
Responsable : [raison sociale], [adresse]. Les images sont conservées [X] jours au maximum, puis effacées automatiquement. Elles sont consultées par les personnes habilitées et, sur réquisition, par les forces de l'ordre.
Vous disposez d'un droit d'accès aux images vous concernant et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer vos droits : [nom ou qualité du contact], [téléphone] ou [courriel]. Information complète : [adresse de page web / à l'accueil].
Second niveau : l'information complète
| Rubrique | Texte proposé |
|---|---|
| Responsable du traitement | [Raison sociale], [adresse], [téléphone], [courriel]. Délégué à la protection des données : [coordonnées] (si désigné). |
| Finalités | Assurer la sécurité des personnes et des biens, prévenir et constater les vols, dégradations et agressions, permettre l'identification des auteurs d'infractions. |
| Base légale | Intérêt légitime du responsable (RGPD, art. 6-1-f) ; autorisation préfectorale n° [numéro] du [date] pour les zones ouvertes au public. |
| Personnes filmées et zones | Clients, visiteurs, salariés et prestataires présents dans [liste des zones : entrées, surface de vente, réserve, parking]. Aucune caméra ne filme les zones de pause, sanitaires, vestiaires ni les postes de travail. |
| Destinataires | [Fonctions] nommément habilitées ; forces de l'ordre et autorités judiciaires sur réquisition ; [prestataire de télésurveillance] le cas échéant. |
| Durée de conservation | [X] jours, effacement automatique ; conservation prolongée uniquement pour les extraits transmis dans le cadre d'une procédure. |
| Droits | Accès aux images vous concernant (dans le respect des droits des tiers), effacement et limitation dans les conditions du RGPD ; le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement. Demande à adresser à [contact], réponse sous un mois. |
| Réclamation | Vous pouvez saisir la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur www.cnil.fr. |
Pour un lieu privé non ouvert au public (bureaux, entrepôt), remplacez « vidéoprotection » par « vidéosurveillance », supprimez la référence à l'arrêté préfectoral et remettez le second niveau à chaque salarié (voir notre guide de la vidéosurveillance des salariés).
Où placer les panneaux, en quel nombre et à quelle taille
Le CSI demande que « le format, le nombre et la localisation » des affiches soient adaptés à la situation des lieux « pour garantir une information claire et permanente ». La CNIL exige un affichage « en permanence et de façon visible ». En pratique :
- À chaque entrée de l'établissement, à hauteur des yeux, lisible avant de franchir le seuil : porte principale, entrées secondaires, accès livraison, accès parking.
- À l'entrée de chaque zone filmée distincte : un client qui entre dans une réserve ouverte, un salarié qui entre dans l'atelier doivent retrouver l'information.
- Sur les caméras extérieures : un panneau en façade ou sur le portail, visible depuis l'espace où l'on est filmé.
- Un format proportionné au lieu : A5 ou A4 sur une porte de commerce, panneau rigide de grande taille pour un parking ; un autocollant de 5 cm ne garantit pas une information « claire ».
Photographiez vos panneaux en place et conservez ces photos avec l'arrêté et le registre : c'est la preuve la plus simple à produire lors d'un contrôle.
Vidéoprotection ou vidéosurveillance : des mentions qui changent
| Situation | Particularités de l'affichage |
|---|---|
| Commerce, restaurant, pharmacie (public filmé) | Mention « vidéoprotection », référence à l'arrêté préfectoral, contact pour le droit d'accès ; voir vidéosurveillance en commerce |
| Entreprise, bureaux, entrepôt (locaux privés) | Mention « vidéosurveillance », pas d'arrêté ; information individuelle des salariés en plus de l'affichage ; voir vidéosurveillance en entreprise |
| Copropriété (hall, parking résidents) | Panneau à chaque entrée des parties communes, responsable = syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ; voir vidéosurveillance en copropriété |
| Caméras factices | Aucune obligation RGPD, mais un panneau annonçant un enregistrement inexistant peut être qualifié de pratique trompeuse ; évitez |
Les erreurs courantes sur les panneaux
- Le pictogramme seul, ou la formule « Souriez, vous êtes filmés » sans responsable ni finalité : c'est l'erreur la plus répandue et elle vaut absence d'information.
- Le panneau fourni par l'installateur portant le nom et le numéro de l'installateur : le responsable du traitement, c'est vous.
- Une durée de conservation inexacte ou absente, ou différente de celle de l'arrêté.
- Aucun renvoi vers le second niveau : le RGPD n'est alors respecté nulle part.
- Un panneau à l'entrée principale uniquement alors que le parking ou l'entrée du personnel sont filmés.
- Une référence à la « loi du 21 janvier 1995 » ou à l'ancienne « déclaration CNIL » : textes abrogés ou formalités disparues, signes d'un dispositif jamais mis à jour.
- Croire que le panneau suffit pour les salariés : le Code du travail impose une information individuelle.
Contrôle, sanctions et ce que fait AFCV
L'absence ou l'insuffisance d'information est un manquement autonome au RGPD, sanctionnable par la CNIL indépendamment du reste du système, et l'un des premiers points vérifiés par la commission départementale lors d'un contrôle. Côté preuve, la jurisprudence sociale écarte les images d'un dispositif que les salariés ignoraient (Cass. soc. 20 sept. 2018, n° 16-26.482). Les risques sont détaillés dans notre guide des sanctions et des contrôles et sur la page Ce que dit la loi.
AFCV fournit, avec chaque dossier, un panonceau personnalisé conforme aux deux niveaux d'information, la note d'information des salariés et les mentions à reprendre sur votre site internet ; nous vérifions aussi la cohérence entre le panneau, l'arrêté et le paramétrage de l'enregistreur. Vous ne savez pas si votre affichage actuel est conforme ? Faites notre pré-diagnostic gratuit en trois minutes, ou passez directement à la mise en conformité. Les tarifs sont sur la page offre et les questions courantes dans notre FAQ.
Questions fréquentes
Le panneau de vidéosurveillance est-il obligatoire pour une seule caméra ?
Oui. Dès qu'une caméra enregistre des personnes identifiables, l'article 13 du RGPD impose leur information, et le Code de la sécurité intérieure exige des affiches ou panonceaux avec pictogramme pour tout système de vidéoprotection. Le nombre de caméras ne change rien ; seul le nombre de panneaux s'adapte aux lieux.
Quelles mentions doivent figurer sur le panneau ?
Au minimum, selon la CNIL : le pictogramme caméra, l'identité du responsable, les finalités résumées, l'existence des droits des personnes, les coordonnées du contact ou du DPO et le moyen d'accéder à l'information complète. La durée de conservation et le droit de réclamation auprès de la CNIL sont vivement recommandés sur le panneau lui-même.
Faut-il un panneau homologué ou un modèle officiel ?
Non. Aucun format n'est homologué. Le ministère de l'Intérieur et les préfectures diffusent un modèle d'affiche, et la CNIL un exemple d'information à deux niveaux, que vous pouvez adapter. L'essentiel est la présence des mentions, la lisibilité et l'adaptation du format et du nombre de panneaux aux lieux.
Où placer le panneau de vidéosurveillance ?
À chaque entrée de l'établissement et à l'entrée de chaque zone filmée, à hauteur des yeux, lisible avant que la personne ne soit dans le champ des caméras. Les caméras extérieures appellent un panneau en façade ou sur le portail. L'information complète est mise à disposition à l'accueil ou sur une page web indiquée sur le panneau.
Le panneau suffit-il pour informer mes salariés ?
Non. L'article L.1222-4 du Code du travail impose que le dispositif soit porté préalablement à la connaissance de chaque salarié, par note de service, avenant ou courriel tracé, avec les mentions complètes du RGPD. Le panneau informe le public ; il complète, sans la remplacer, l'information individuelle des salariés.
Que risque-t-on sans panneau de vidéosurveillance ?
Un manquement au RGPD sanctionnable par la CNIL, une proposition de suspension du système par la commission départementale, et des images difficilement opposables : la Cour de cassation a annulé le licenciement d'une salariée filmée sans en avoir été informée (Cass. soc. 20 septembre 2018, n° 16-26.482). Le panneau est la formalité la moins coûteuse et la plus contrôlée.
Le pré-diagnostic gratuit vous situe en trois minutes. Mise en conformité clé en main dès 390 €, jusqu'à l'arrêté préfectoral.
Sources officielles
- RGPD, article 13 (informations à fournir lorsque les données sont collectées auprès de la personne)
- Code de la sécurité intérieure, art. R.253-1 à R.253-7 (information du public par affiches ou panonceaux, art. R.253-6)
- Code de la sécurité intérieure, art. R.252-3 (modèle d'affiche dans le dossier de demande)
- Code du travail, art. L.1222-4 (information préalable des salariés)
- CNIL – Vidéoprotection / vidéosurveillance : le public doit-il être informé qu'il est filmé ?
- CNIL – La vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ? (information à deux niveaux)
- CNIL – Exemple d'information pour un dispositif de vidéosurveillance sur les lieux de travail
- Cerfa n° 13806 – Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (rubrique information du public)
Informations à jour au 25 septembre 2026, données à titre informatif : elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un expert.
