Vidéosurveillance commerce : dès qu'une caméra filme la surface de vente, la caisse ou l'entrée, votre boutique doit être autorisée par le préfet avant la mise en service. Réserve, vitrine sur la rue, salariés en caisse : chaque zone obéit à sa propre règle, et une erreur suffit à rendre vos images inutilisables le jour où vous en avez besoin.
Le problème du commerçant : des caméras posées vite, un dossier jamais fait
Après une démarque inquiétante ou une agression, vous faites poser trois ou quatre caméras, et personne ne parle de la préfecture. Des mois plus tard, un vol à l'étalage ou un salarié qui saisit l'inspection du travail vient tester votre installation : la police réclame votre autorisation, le tribunal écarte les images, la CNIL ouvre un dossier.
Un commerce cumule toutes les situations sensibles sur quelques dizaines de mètres carrés : zone ouverte au public, caisse tenue par un salarié, réserve privée, vitrine sur le trottoir. La conformité se joue caméra par caméra.
Vidéosurveillance commerce : ce que la loi impose zone par zone
Le Code de la sécurité intérieure distingue les lieux ouverts au public, soumis à autorisation préfectorale, des espaces privés, soumis au seul RGPD. Dans une boutique, la frontière passe au rideau de la réserve.
| Zone | Régime | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Surface de vente, entrée, caisse, rayons | Vidéoprotection (lieu ouvert au public) | Autorisation du préfet avant la mise en service (art. L.252-1 CSI), valable cinq ans. |
| Réserve, bureau, local du personnel | Vidéosurveillance (RGPD) | Pas de dossier préfectoral, mais registre des traitements, information écrite des salariés, proportionnalité. |
| Vitrine ou caméra extérieure captant le trottoir | Voie publique | Interdit, sauf protection des abords immédiats, après information du maire, dans un lieu particulièrement exposé aux agressions ou aux vols (art. L.251-2 CSI). |
| Cabines d'essayage, toilettes, salle de pause | Interdit | Aucune caméra, quelle que soit la finalité. |
S'y ajoutent trois règles : destruction des images au plus tard un mois après l'enregistrement, selon la durée fixée par l'arrêté ; panonceaux avec pictogramme, identité du responsable, finalités et droits des personnes (art. R.253-6 CSI) ; accès à l'enregistreur réservé aux personnes désignées dans le dossier. Détail sur notre page Ce que dit la loi.
Le cas de la caisse et des salariés
Filmer la caisse est admis : c'est une zone de manipulation d'espèces, exposée au vol et à l'agression. Ce qui ne l'est pas, c'est de transformer cette caméra en surveillance permanente de la personne qui la tient. La CNIL rappelle qu'un salarié ne doit pas être filmé en continu à son poste et que la captation du son est exclue.
Le cadrage vise donc le comptoir et le tiroir, pas le visage de l'employé huit heures par jour. Avant la mise en service, chaque salarié reçoit une information écrite (art. L.1222-4 du Code du travail) et, à partir de cinquante salariés, le CSE est consulté (art. L.2312-38). Une supérette sans CSE a tout de même des salariés : la note d'information reste due. Voir notre guide sur la vidéosurveillance des salariés.
Les erreurs que nous rencontrons dans les boutiques
- La vitrine qui filme la rue. Sans autorisation spécifique pour les abords immédiats, capter les passants et les véhicules stationnés est illégal ; un masque de confidentialité paramétré sur l'enregistreur règle souvent le problème.
- L'affichette « Souriez, vous êtes filmés ». Ni responsable, ni finalités, ni droits des personnes : elle ne vaut pas information. Voir notre guide du panneau d'information.
- Les 90 jours de l'enregistreur. Beaucoup de NVR conservent jusqu'à saturation du disque ; la durée doit être paramétrée sur celle de l'arrêté (voir notre guide sur la durée de conservation).
- Les caméras ajoutées sans demande de modification, et le renouvellement oublié au bout de cinq ans : dans les deux cas, l'arrêté ne couvre plus l'installation.
Ces erreurs ont coûté cher à d'autres : voir nos cas de non-conformité.
Comment AFCV met votre commerce en conformité
Vous nous décrivez votre boutique ; nous faisons le reste, jusqu'à la réception de votre arrêté.
- Qualification de chaque caméra : surface de vente, réserve, vitrine, angles de vue, masques.
- Rédaction du dossier : Cerfa n°13806, rapport de présentation (succinct jusqu'à sept caméras en zone publique), liste des caméras, plan de masse si une caméra filme la voie publique ou ses abords, plan de détail à partir de huit caméras en zone publique (art. R.252-3 CSI).
- Panonceau conforme prêt à imprimer et note d'information pour vos salariés.
- Dépôt en préfecture et suivi de l'instruction : nous répondons aux services et à la commission départementale.
- Déclaration de mise en service à réception de l'arrêté et rappel avant le renouvellement.
L'AIPD n'est en général pas requise pour une boutique ; elle le devient pour une surveillance à grande échelle, comme un centre commercial. Détail des prestations sur la page L'offre AFCV ; parcours d'un dossier dans notre guide de l'autorisation préfectorale.
Tarif pour un commerce
- 390 € pour 1 à 3 caméras ;
- 590 € pour 4 à 7 caméras ;
- sur étude à partir de 8 caméras ou pour plusieurs points de vente.
Le forfait comprend dossier, plans, panonceau, dépôt, suivi jusqu'à l'arrêté et déclaration de mise en service. Paiement en ligne sur la page Mise en conformité, devis pour les réseaux. En face, sans autorisation : une fermeture administrative possible de trois mois après mise en demeure (art. L.253-4 CSI), les sanctions de la CNIL et, selon les cas, des poursuites pénales, notamment sur le fondement de l'article 226-16 du Code pénal (voir notre guide des sanctions).
Votre boutique est-elle en règle ? Trois minutes pour le savoir
Le pré-diagnostic en ligne vous indique le régime de chaque caméra, les pièces manquantes et le forfait correspondant. Gratuit, sans engagement.
Faire le pré-diagnostic de mon commerce ou contacter un expert AFCV en cas de courrier de la préfecture ou de la CNIL. Voir aussi notre FAQ.
Questions fréquentes
Une seule caméra au-dessus de la caisse suffit-elle à me soumettre à autorisation ?
Oui. La caisse est dans la zone ouverte au public de votre commerce : dès la première caméra qui la filme, l'autorisation préfectorale est obligatoire avant la mise en service. Le nombre de caméras n'influe que sur le format du dossier, plus léger jusqu'à sept caméras en zone publique.
Ma caméra de vitrine filme un bout de trottoir : est-ce grave ?
Oui : un commerçant ne peut filmer la voie publique que pour protéger les abords immédiats de son établissement, après information du maire et dans un lieu particulièrement exposé. Sans cette autorisation spécifique, il faut réorienter la caméra ou appliquer un masque de confidentialité sur la partie extérieure de l'image.
Puis-je installer une caméra dans la réserve sans rien déclarer ?
La réserve n'est pas ouverte au public : aucun dossier préfectoral n'est requis. Le RGPD s'applique néanmoins : registre des traitements, information écrite des salariés, finalité précise comme la protection du stock, et interdiction de filmer un poste de travail en continu. L'installation reste donc encadrée.
Je reprends une boutique déjà équipée : l'autorisation de l'ancien exploitant est-elle valable ?
L'autorisation est délivrée à un responsable identifié pour un système décrit. Un changement d'exploitant doit être porté à la connaissance de la préfecture ; si l'arrêté est introuvable ou expiré, une nouvelle demande s'impose. Nous reconstituons le dossier à partir de l'installation existante.
Le pré-diagnostic gratuit vous situe en trois minutes. Mise en conformité clé en main dès 390 €, jusqu'à l'arrêté préfectoral.
Sources officielles
- Code de la sécurité intérieure, art. L.251-2 (finalités, abords immédiats des commerces)
- Code de la sécurité intérieure, titre V Vidéoprotection, art. L.251-1 à L.255-1 (autorisation, conservation, sanctions)
- Code de la sécurité intérieure, art. R.252-1 à R.252-17 (pièces du dossier de demande)
- CNIL – J'installe des caméras dans mon commerce, quelles sont les règles ?
- CNIL – La vidéosurveillance / vidéoprotection au travail
- Code du travail, art. L.1222-4 (information préalable des salariés)
Informations à jour au 25 septembre 2026, données à titre informatif : elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un expert.
